En cochant la case d'acceptation lors de votre inscription, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions du Programme d'Affiliation (les « Conditions »), qui constituent un engagement juridiquement contraignant.
Les présentes Conditions régissent votre participation au Programme d'Affiliation de Pranamat Sales & Marketing, Inc. (« Pranamat »), propriétaire de la marque, de la plateforme d'affiliation et de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, et de Bioloka Holding OÜ (« Bioloka »), société de droit estonien, distributeur exclusif des produits Pranamat en France et responsable des dépenses marketing et de la rémunération des affiliés.
Elles définissent les obligations respectives de Pranamat (marque, contenu, plateforme et propriété intellectuelle) et de Bioloka (rémunération et paiements de commissions), d'une part, et les vôtres en tant qu'Affilié, d'autre part. Dans les présentes Conditions, « notre Site Web » désigne www.Pranamat.fr. Les présentes Conditions complètent les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité de Pranamat.fr.

1. Inscription au Programme

L'objectif du Programme est de promouvoir la vente de produits proposés sur notre Site Web. Pour démarrer le processus d'inscription, vous devez soumettre une demande via la Page d'Inscription au Programme sur notre Site Web. En fournissant des informations lors du processus d'inscription, vous vous engagez à ne fournir que des informations véridiques, exactes, à jour et complètes, et à les mettre à jour si nécessaire.
Nous évaluerons votre demande et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Nous pouvons rejeter votre demande pour toute raison, à notre seule discrétion. Nous pouvons rejeter les demandes liées à des sites web qui : (i) promeuvent la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ; (ii) promeuvent la violence, la haine, des activités illégales ou affichent des contenus à caractère sexuellement explicite ; (iii) ont pour but de harceler ou de diffamer quiconque ; ou (iv) violent nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d'autrui.
Nous nous réservons le droit de surveiller votre site web à tout moment afin de vérifier votre conformité aux conditions des présentes Conditions. Si nous rejetons votre demande, vous êtes libre de soumettre une nouvelle candidature à tout moment.

2. Liens du Programme vers notre Site Web

Si vous avez été accepté dans le Programme, Pranamat peut, à sa discrétion, vous permettre de placer sur votre site web un ou plusieurs types de liens vers notre Site Web : Liens d'Affiliation, Codes de Réduction ou Déclencheurs par E-mail (les « Liens du Programme »), fournis via la plateforme partner.pranamat.com.

Vous devez vous assurer que chaque lien entre votre site web et notre Site Web est un Lien du Programme. Vous percevrez des commissions sur les ventes générées via ces liens. Pour être éligible à une commission, le client doit se connecter à pranamat.fr via votre Lien du Programme et finaliser l'achat avant de se déconnecter.

Vous pouvez uniquement percevoir des commissions en référant des clients vers pranamat.fr.

3. Utilisation du Contenu

Pranamat peut vous fournir des images de produits, des graphiques, des logos et d'autres contenus (le « Contenu ») via la Page d'Inscription au Programme. Tout Contenu est et demeure la propriété exclusive de Pranamat. Pranamat vous accorde un droit limité, non exclusif, révocable d'utiliser le Contenu uniquement dans le cadre de votre participation au Programme. Vous ne pouvez pas sous-licencier le Contenu à une tierce partie.

Pranamat se réserve le droit d'utiliser tout contenu lié à Pranamat que vous créez et partagez dans le cadre du Programme, notamment sur les réseaux sociaux (Instagram, Facebook, TikTok, YouTube), le Site Web et dans les campagnes publicitaires payantes. En participant au Programme, vous acceptez que ce contenu puisse être utilisé à des fins de marketing et de promotion.

Vous ne pouvez pas :

• (a) modifier ou créer un contenu dérivé ;
• (b) utiliser le Contenu sous une autre forme que celle fournie ;
• (c) supprimer tout code ou information d'identification ;
• (d) désactiver un lien associé au Contenu ;
• (e) afficher un Contenu décrivant un produit retiré du catalogue Pranamat.fr.

4. Licence de Marque ; Utilisation des Marques

Pranamat Sales & Marketing est le seul et unique propriétaire de l'intégralité des droits sur les « Marques » (Pranamat.fr, logos associés et variantes). Bioloka utilise ces Marques dans le cadre de sa mission de distribution et de marketing en France, dans les limites autorisées par Pranamat. Vous n'avez aucun droit d'utiliser les Marques sauf dans les conditions expressément prévues par le présent Contrat.
Vous ne devez pas adopter ou utiliser un nom, une marque, un logo ou un design pouvant prêter à confusion avec l'une des Marques. Vous ne devez pas contester la validité des Marques. Vous ne devez pas acheter ni enregistrer des noms de domaine, mots-clés AdWords ou termes d'identification incluant les Marques ou leurs variantes.
Si nous déterminons que vous avez violé l'une de ces restrictions, nous pouvons retenir toute commission due.

5. Restrictions Supplémentaires du Programme

Soyez courtois et poli lors de la promotion des produits Pranamat. Tout affilié ayant recours à des méthodes de marketing illégales ou au spam sera immédiatement exclu du Programme.

Vous acceptez les restrictions suivantes :

(a) Respecter les directives des moteurs de recherche : URL d'affichage correspondant à l'URL de destination ; pas de cadrage de notre site comme page d'atterrissage ; pas de redirections immédiates.

(b) Respecter toutes les lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la législation française et estonienne en vigueur.

(c) Ne pas faciliter des ventes de mauvaise foi via robot, Iframe, cadre masqué ou redirection.

(d) Ne pas utiliser de dispositif ou technologie altérant l'accès d'un utilisateur à notre Site Web.

(e) Ne pas intercepter ou interférer avec le trafic provenant d'un autre affilié.

(f) Ne pas publier de communiqué de presse concernant votre participation au Programme sans accord écrit préalable.

(g) Promouvoir votre boutique affiliée sur les réseaux sociaux en utilisant le nom et l'identité visuelle corrects : orthographe « Pranamat » ; handles @pranamat_fr ; hashtag #Pranamat si utilisé.

(h) Les promoteurs de coupons ou réductions ne sont pas autorisés à rejoindre le Programme.

(i) Ne pas promouvoir de produits ou services auprès d'enfants de moins de treize (13) ans.

6. Traitement des Commandes

Bioloka, en tant que distributeur en France, traitera les commandes de produits passées par des clients via les Liens du Programme. Bioloka sera responsable de tous les aspects du traitement et de l'exécution des commandes : formulaires de commande, paiements, annulations, retours et service client.
Via partner.pranamat.com, vous pourrez suivre les ventes réalisées via les Liens du Programme. Vous ne recevrez aucune information individuelle sur les clients.

7. Paiements

La rémunération des affiliés est assurée par Bioloka Holding OÜ, société de droit estonien, responsable des dépenses marketing du Programme pour la France. Pour qu'une vente soit éligible, le client doit suivre un Lien du Programme, sélectionner et acheter le produit via la plateforme de Pranamat, accepter la livraison et régler le paiement intégral.

Aucun paiement d'affiliation ne sera versé si :

(a) Vous faites de la publicité sur des mots-clés de marque contenant « Pranamat » (ex. : « Pranamat Avis », « Pranamat Coupon », « Pranamat Code »).

(b) Votre code ou lien de parrainage est trouvable via Google avec « Pranamat Coupon », « Pranamat Réduction » ou « Pranamat Code Promo ».

(c) Votre coupon ou lien d'affiliation est référencé sur des sites de codes promotionnels.

8. Calcul des Paiements d'Affiliation

Bioloka Holding OÜ peut rémunérer les affiliés sur la base d'un pourcentage des ventes, d'un tarif fixe ou d'une structure de commission par paliers (« commission »). Le mode de paiement et le pourcentage sont susceptibles d'être modifiés, à la discrétion de Bioloka. Certains affiliés peuvent se voir proposer des structures de commission différentes.
Si un produit ayant généré des commissions est retourné par le client, la commission correspondante sera déduite du prochain paiement. Toutes les données relatives aux commissions sont collectées et calculées par la plateforme partner.pranamat.com, qui constitue la seule base valide pour la détermination des commissions.

9. Durée de la Période de Cookie

Le Programme utilise une période de cookie d'achat de trente (30) jours. Si un visiteur de votre site web clique sur un Lien du Programme, vous serez éligible aux commissions relatives aux achats effectués par ce visiteur dans les trente (30) jours suivant ce clic.
Seul un affilié sera rémunéré par achat associé à un cookie donné. En cas de demandes de plusieurs affiliés, partner.pranamat.com déterminera quel affilié sera rémunéré, et sa décision sera définitive.

10. Versement des Commissions

Aucune commission ne vous sera versée tant que vous n'aurez pas accumulé un montant minimum de 25,00 EUR. Les sommes détenues sur votre compte ne produisent pas d'intérêts. Bioloka Holding OÜ versera les commissions sur une base trimestrielle, soixante (60) jours après la fin de chaque trimestre, par virement bancaire, en euros (EUR). Les comptes affiliés « abandonnés » (solde inférieur à 25 EUR et/ou aucune visite via lien ou coupon dans les 60 derniers jours, ou aucune connexion pendant un (1) an sans transaction) seront supprimés du Programme.

11. Autofacturation (Self-Billing)

Les parties conviennent d'un dispositif d'autofacturation conformément à l'Article 224 de la Directive européenne 2006/112/CE. En vertu de cet accord, Bioloka Holding OÜ émettra les factures au nom et pour le compte de l'Affilié, et procédera simultanément au paiement des commissions dues. En acceptant ce règlement, l'Affilié :

• autorise expressément Bioloka à établir les factures en son nom pour toutes les commissions générées dans le cadre du Programme ;
• s'engage à ne pas émettre de factures pour les mêmes prestations couvertes par le présent accord d'autofacturation, pendant toute la durée de celui-ci ;
• s'engage à informer immédiatement Bioloka de tout changement de numéro de TVA, de statut fiscal ou de coordonnées bancaires.

Les Affiliés non assujettis à la TVA (notamment les auto-entrepreneurs bénéficiant du régime de franchise en base de TVA) sont également soumis au présent dispositif d'autofacturation. Dans ce cas, les factures émises par Bioloka en leur nom ne comporteront pas de TVA et mentionneront explicitement « TVA non applicable ». Tout changement de régime fiscal doit être signalé sans délai à Bioloka.

12. Politiques Clients et Tarification

Les clients qui achètent des produits via le Programme sont des clients de Bioloka. L'ensemble des règles et procédures de Bioloka concernant les commandes, le service client et la vente de produits s'applique. Les prix et la disponibilité des produits peuvent varier à tout moment.

13. Règles Particulières relatives aux Recommandations

Toutes les recommandations que vous formulez dans le cadre de promotions de produits devront être exactes et contenir toutes les informations et mises en garde nécessaires pour éviter qu'elles ne soient fausses ou trompeuses. Ces informations doivent être présentées de manière claire et visible, et respecter toutes les lois applicables, notamment :

• Le Code de la consommation français et belge, en particulier les dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses ;
• La Directive européenne 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales ;
• Les recommandations de l'ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) concernant la publicité digitale et les partenariats rémunérés ;
• L'obligation de mentionner explicitement tout partenariat commercial ou lien d'affiliation, par exemple via les mentions #Sponsorisé, #Partenariat ou #LienAffilie dans vos publications.

14. Responsabilité relative à votre Site Web

Vous serez seul responsable du développement, de l'exploitation et de la maintenance de votre site web, ainsi que de tous les contenus qui y figurent. Vous devez vous assurer que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quiconque.
Vous nous indemniserez et nous dégagerez de toute responsabilité pour toute réclamation, dommage et dépense (y compris les honoraires d'avocat) liés au développement, à l'exploitation, à la maintenance et au contenu de votre site web.

15. Protection des Données

Si vous recevez des informations personnellement identifiables de nos clients (« IPI »), vous garantissez que vous respecterez toutes les lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) ainsi que la législation française et estonienne applicable.
Vous mettrez en place des mesures de protection physiques, électroniques et procédurales pour prévenir tout accès, utilisation, divulgation ou altération non autorisés de toute IPI. Sur demande, vous devrez démontrer votre conformité et permettre un audit de vos pratiques en matière de données.

16. Durée

Les présentes Conditions entrent en vigueur dès votre acceptation au Programme d'Affiliation et prend fin lorsqu'il est résilié par l'une ou l'autre des parties. Toute résiliation peut intervenir à tout moment, par notification écrite.
Dès la résiliation, vous cesserez immédiatement d'utiliser tous les Liens du Programme, le Contenu, toutes les Marques et tous les autres supports fournis. Les commissions acquises jusqu'à la date de résiliation resteront dues sous réserve de l'Article 8.
Force majeure : Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment catastrophe naturelle, pandémie, défaillance technique majeure des infrastructures internet ou acte gouvernemental imprévisible. La partie concernée devra notifier l'autre dans les meilleurs délais et les obligations seront suspendues pour la durée de l'événement.

17. Modification

Pranamat et Bioloka peuvent modifier les présentes Conditions à tout moment en publiant une version mise à jour sur notre Site Web ou par e-mail. Votre participation continue au Programme après la date d'entrée en vigueur de la modification vaudra acceptation de celle-ci.

18. Limitation de Responsabilité ; Indemnisation

Ni Pranamat ni Bioloka ne seront responsables des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs survenant en relation avec les présentes Conditions ou le Programme. La responsabilité globale est limitée au total des commissions versées ou dues au cours des six (6) derniers mois.
Sauf notification d'un écart dans vos paiements de commission dans les six (6) mois suivant la date du paiement concerné, ce paiement sera réputé définitivement accepté et toute contestation ultérieure sera irrecevable (clause de forclusion).
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Pranamat Sales & Marketing et Bioloka Holding OÜ, ainsi que leurs dirigeants, employés, agents et actionnaires, pour toute réclamation découlant de : (a) toute atteinte à la propriété intellectuelle d'un tiers ; (b) tout manquement à vos obligations au titre des présentes Conditions ; ou (c) tout contenu publié sur votre site web.

19. Arbitrage et Résolution des Litiges

Tout litige découlant des présentes Conditions sera traité selon la nature du différend :
Litiges relatifs aux paiements et commissions — Tout différend concernant le calcul, le versement ou le montant des commissions oppose l'Affilié à Bioloka Holding OÜ et sera soumis aux tribunaux compétents de la République d'Estonie, conformément au droit estonien en vigueur, sous réserve des dispositions d'ordre public du droit de la consommation et du droit des contrats applicables en France en vertu du Règlement Rome I (CE n° 593/2008).
Litiges relatifs à la marque et à la propriété intellectuelle — Tout différend concernant l'utilisation de la marque, du contenu, des logos ou de tout droit de propriété intellectuelle oppose l'Affilié à Pranamat Sales & Marketing et sera soumis à la Cour d'Arbitrage de Riga (n° 40003756873), composée d'un seul arbitre, statuant par écrit sur la base des documents soumis, sous réserve des mêmes dispositions d'ordre public applicables aux affiliés établis en France.